Article L4321-20 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 11 août 2004 au 18 février 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 108 () JORF 11 août 2004 art. 108
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Concorde Code de la santé publique - art. L491-7 (Ab) art. L491-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L491-7 (Ab) art. L491-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L510-9-2 (Ab) art. L510-9-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L510-9-2 (Ab) art. L510-9-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-65 (VD) art. R5124-65
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-66 (VD) art. R5124-66
- Cite Code de la santé publique L4321-15 à L4321-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.