Article R214-18 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 12 août 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 214-4, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :
1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ;
2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article R. 214-1-1 donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ;
3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité ;
4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-71-1 (V) art. 411-71-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-74 (V) art. 411-74
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-83 (V) art. 411-83
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Modifié par Décret 2006-1542 2006-12-06 art. 4 3° JORF 8 décembre 2006
- Cite Arrêté du 13 avril 2018 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-4 (M) art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-1-1 (M) art. R214-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-22 (V) art. R214-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-30 (V) art. R214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-33 (V) art. R214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-39 (V) art. R214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-5 (V) art. R214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-60 (Ab) art. R214-60
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-76 (V) art. R214-76
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-9 (V) art. R214-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.