Article R214-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 12 août 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut :
1° Effectuer des dépôts ;
2° Recourir aux instruments financiers suivants, qu'ils soient régis par le droit français ou un droit étranger, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article R. 214-5 :
a) Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
b) Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce ;
c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;
e) Les instruments financiers à terme.
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés d'investissement à capital variable relèvent du seul c.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Créé par Décret 2006-1542 2006-12-06 art. 4 1° JORF 8 décembre 2006
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-192 (V) art. D214-192
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-1 (T) art. R214-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-1-2 (Ab) art. R214-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-12 (V) art. R214-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-13 (V) art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-15 (V) art. R214-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-18 (V) art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-19 (V) art. R214-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-193 (V) art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-2 (V) art. R214-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-25 (V) art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-26 (V) art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-28 (V) art. R214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-3 (Ab) art. R214-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-30 (V) art. R214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-33 (V) art. R214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-36 (M) art. R214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab) art. R214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-6 (Ab) art. R214-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-7 (Ab) art. R214-7
Cité ou modifié par
- Cite Code monétaire et financier art. R214-2
- Cite Code monétaire et financier art. R214-2
- Cite Code monétaire et financier art. R214-3
- Cite Code monétaire et financier art. R214-3
- Cite Code monétaire et financier art. R214-6
- Cite Code monétaire et financier art. R214-6
- Cite Code monétaire et financier art. R214-7
- Cite Code monétaire et financier art. R214-7
- Cite Code monétaire et financier art. R214-12
- Cite Code monétaire et financier art. R214-15
- Cite Code monétaire et financier art. R214-15
- Cite Code monétaire et financier art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier art. R214-19
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier art. R214-28
- Cite Code monétaire et financier art. R214-30
- Cite Code monétaire et financier art. R214-33
- Cite Code monétaire et financier art. R214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-12
- Cite Code monétaire et financier art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier art. R214-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. D214-192
- Cite Code monétaire et financier art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier art. R214-2
- Cite Code monétaire et financier art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier art. R214-12
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier art. R214-28
- Cite Code monétaire et financier art. R214-30
- Cite Code monétaire et financier art. R214-33
- Cite Code monétaire et financier art. R214-30
- Cite Code monétaire et financier art. R214-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.