Article R214-33 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 12 août 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer :
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur ;
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas applicable ;
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de trois émissions différentes ;
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 % est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R. 214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 89-623 1989-09-06 art 14-1 (ecqc les ARIA avec effet de levier)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-129-1 (V) art. 411-129-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2-2 (Ab) art. 412-2-2
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Modifié par Décret 2006-1542 2006-12-06 art. 4 3°, 16° JORF 8 décembre 2006
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-4 (M) art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-1-1 (M) art. R214-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-12 (M) art. R214-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-18 (M) art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32 (M) art. R214-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-33-2 (Ab) art. R214-33-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-36 (V) art. R214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-5 (V) art. R214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-6 (M) art. R214-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-7 (M) art. R214-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.