Article R214-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 12 août 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépôts mentionnés au 1° de l'article R. 214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectent chacune des quatre conditions suivantes :
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement répond alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés financiers.
2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en devises ;
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Concorde Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Modifié par Décret 2006-1542 2006-12-06 art. 4 3°, 4° JORF 8 décembre 2006
- Cite Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des assurances - art. R426-5 (V) art. R426-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-1-1 (M) art. R214-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-12 (V) art. R214-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-172 (V) art. R214-172
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-4 (V) art. R214-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-6 (Ab) art. R214-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.