Article R214-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 12 août 2007 au 4 août 2011 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'appréciation des ratios fixés à l'article R. 214-6, au III de l'article R. 214-25 et au III de l'article R. 214-26, les parts ou actions de plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions de plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Pour l'appréciation du ratio fixé à l'article R. 214-18, les parts ou actions de plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Le présent article s'applique également aux compartiments d'un fonds d'investissement de droit étranger mentionné au 5° de l'article R. 214-5, lorsque les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
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Textes liés
- Concordance Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3 (Ab) art. 4-3
- Concorde Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3 (Ab) art. 4-3
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Modifié par Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007 art. 1
- Cite Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-18 (M) art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-23 (V) art. R214-23
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-25 (M) art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-26 (M) art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-5 (V) art. R214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-6 (M) art. R214-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe. art. 1
- Concordance Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-3
- Cite Code monétaire et financier art. R214-5
- Cite Code monétaire et financier art. R214-5
- Cite Code monétaire et financier art. R214-6
- Cite Code monétaire et financier art. R214-6
- Cite Code monétaire et financier art. R214-6
- Cite Code monétaire et financier art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier art. R214-23
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier art. R214-23
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier art. R214-18
- Cite Code monétaire et financier art. R214-23
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
- Cite Code monétaire et financier art. R214-26
- Cite Code monétaire et financier art. R214-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.