Article L518-26 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie dans le cadre des missions définies à l'article L. 518-25.
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi - art. 80 (M) art. 80
- Concorde Code des caisses d'épargne - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Code des caisses d'épargne - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-10 (VT) art. L221-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-25 (M) art. L518-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-26 (Ab) art. R221-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-27-1 (Ab) art. R221-27-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-46 (Ab) art. R518-46
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-47 (Ab) art. R518-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-51 (Ab) art. R518-51
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-52 (Ab) art. R518-52
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-54 (Ab) art. R518-54
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-55 (Ab) art. R518-55
Cité ou modifié par
- Concorde Code des caisses d'épargne art. 3
- Concorde Code des caisses d'épargne art. 39
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 80
- Cite Code monétaire et financier art. L518-25
- Cite Code monétaire et financier art. L518-25
- Cite Code monétaire et financier art. R221-26
- Cite Code monétaire et financier art. R221-27-1
- Cite Code monétaire et financier art. R518-46
- Cite Code monétaire et financier art. R518-47
- Cite Code monétaire et financier art. R518-47
- Cite Code monétaire et financier art. R518-51
- Cite Code monétaire et financier art. R518-51
- Cite Code monétaire et financier art. R518-52
- Cite Code monétaire et financier art. R518-54
- Cite Code monétaire et financier art. R518-55
- Cite Code monétaire et financier art. L518-25
- Cite Code monétaire et financier art. L221-10
- Cite Code monétaire et financier art. L518-25
- Cite Code monétaire et financier art. L518-25
- Cite Code monétaire et financier art. L518-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.