Article L518-25 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 3…
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Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.
A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 ou à tous produits d'assurance.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-12 (V) art. 26-12
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (V) art. 26-7
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi 90-568 1990-07-02 art. 15
- Concordance Loi 90-568 1990-07-02 art. 2 al. 4
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2001-1222 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 art. 16
- Cite Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 (M) art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 (M) art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (V) art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-25-1 (VD) art. L518-25-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-26 (M) art. L518-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-13 (V) art. L773-13
- Cite Code monétaire et financier L311-1, L311-2, L321-1, L321-2, 16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.