Article L518-26 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 4…
La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous la garantie de l'Etat pour recevoir les dépôts du Livret A dans les conditions définies aux articles L. 221-1 et suivants, sans préjudice des dispositions propres aux caisses d'épargne ordinaires ; elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie.
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique.
La Caisse nationale d'épargne est gérée, pour le compte de l'Etat, par un établissement de crédit dont La Poste détient la majorité du capital, dans des conditions déterminées par une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet établissement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi - art. 80 (M) art. 80
- Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 art. 16
- Abrogé par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 146 (V) art. 146
- Concorde Code des caisses d'épargne - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Code des caisses d'épargne - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-10 (VT) art. L221-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-26 (Ab) art. R221-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-27-1 (Ab) art. R221-27-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-46 (Ab) art. R518-46
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-47 (Ab) art. R518-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-51 (Ab) art. R518-51
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-52 (Ab) art. R518-52
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-54 (Ab) art. R518-54
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-55 (Ab) art. R518-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.