Aller au contenu
Version historique

Article 222 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 5 janvier 1993 · Titre IX : Pénalités.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Seront punis d'une amende de 30 à 250 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1 300 à 3.000 F :

a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 56, 57, 119 (par. 2), 142 et 143 ;

b) Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 34, 35, 118, 120, 138, 144, 170 et 171 ;

c) Les personnes qui auront omis de faire la déclaration prévue à l'article 137.

Dans le cas d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 138 ou 144. La récidive pourra, en outre, être punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois. S'il y a double récidive, l'emprisonnement sera obligatoirement prononcé.

En ce qui concerne les infractions à l'arrêté prévu à l'article 171, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'inscriptions omises ou erronées.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.