Article 222 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Titre IX : Pénalités.
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article 167, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi 52-1322 1952-12-15 art. 164, art. 165, art. 166, art. 167 art. 168
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 164 (V) art. 164
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 165 (V) art. 165
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 166 (V) art. 166
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 232 (V) art. 232
- Modifié par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993 art. 36
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 36
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 164
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 165
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 166
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.