Article 34 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre III : Du contrat de travail > Chapitre I : Du contrat de travail individuel > Section II : De la conclusion ou de l'exécution du contrat.
Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'assemblée représentative.
Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
- Cour de cassation, 13 mars 2014, n° 12-27.226
la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre - mer , auquel renvoie l'article 2 du décret n° 57-245 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 12-27.226, Inédit
la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre - mer , auquel renvoie l'article 2 du décret n° 57-245 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 222
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.