Article R232-72 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2009 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies > Section 4…
Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 230-1.
Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public.
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements à la section IV du chapitre IX du présent titre, dispense de l'application des mesures équivalentes de la présente section.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.