Article L230-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est soumis aux dispositions du présent titre tout employeur quel que soit le statut du personnel placé sous son autorité. Sont également soumis à ces dispositions les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, et les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code de la santé publique - art. L1515-5 (V) art. L1515-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-16 (Ab) art. L230-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7-1 (Ab) art. L230-7-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-8 (Ab) art. L230-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-34 (M) art. R231-34
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-72 (MMN) art. R232-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-2 (M) art. R233-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-24 (M) art. R233-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-77 (MMN) art. R233-77
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-1 (M) art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R236-1 (M) art. R236-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R236-50 (Ab) art. R236-50
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R236-51 (M) art. R236-51
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-1-1 (M) art. R238-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-1 (M) art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-1 (M) art. R238-3-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-1 (M) art. R238-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-1 (M) art. R238-5-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-6-1 (M) art. R238-6-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-6-5 (M) art. R238-6-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R239-1 (M) art. R239-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R620-4 (M) art. R620-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-7-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-34
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-77
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R236-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R236-50
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R236-51
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-3-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-5-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-6-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-6-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R239-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R620-4
- Cite Code de la santé publique art. L1515-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.