Article L230-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Est soumis aux dispositions du présent titre tout employeur quel que soit le statut du personnel placé sous son autorité. Sont également soumis à ces dispositions les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, et les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. L1515-5 (V) art. L1515-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-16 (Ab) art. L230-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7-1 (Ab) art. L230-7-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-8 (Ab) art. L230-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-34 (M) art. R231-34
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-72 (MMN) art. R232-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-2 (M) art. R233-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-24 (M) art. R233-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-77 (MMN) art. R233-77
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-1 (M) art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R236-1 (M) art. R236-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R236-50 (Ab) art. R236-50
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R236-51 (M) art. R236-51
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-1-1 (M) art. R238-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-1 (M) art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-1 (M) art. R238-3-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-1 (M) art. R238-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-1 (M) art. R238-5-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-6-1 (M) art. R238-6-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-6-5 (M) art. R238-6-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R239-1 (M) art. R239-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R620-4 (M) art. R620-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.