Article 57-2 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Version en vigueur du 16 février 2014 au 31 décembre 2018 · TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte . " ;
2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte " .
Textes liés
- Crée Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Code du travail - art. R235-3-18 art. R235-3-18
- Cite Code du travail - art. R235-4-17 art. R235-4-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-2 art. R232-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-72 art. R232-72
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-72
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-72
- Crée Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement art. 5
- Abroge Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 19
- Cite Code du travail art. R235-3-18
- Cite Code du travail art. R235-4-17
- Cite Code du travail art. R235-4-17
- Cite Code du travail art. R235-4-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.