Article R132-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail > CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'article L. 132-10, est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Un récépissé est délivré au déposant.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 3 () JORF 27 octobre 2006 art. 3
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-10 art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-8 art. L132-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.