Article R132-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail > CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au 1er alinéa de l'article L. 132-10, est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès du service de l'inspection du travail.
Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service de l'inspection du travail.
Un récépissé est délivré au déposant.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-10 (M) art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-8 (M) art. L132-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-9 (M) art. L132-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.