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Version historique

Article R132-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail > CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au 1er alinéa de l'article L. 132-10, est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès du service de l'inspection du travail.

Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service de l'inspection du travail.

Un récépissé est délivré au déposant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.