Article L132-10 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe de la juridiction du travail.
Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 1 () JORF 1er avril 2000 art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-7 (VT) art. L132-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-8 (VT) art. L132-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-9 (VT) art. L132-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-24 (VT) art. L320-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L512-2 (VT) art. L512-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R132-1 (Ab) art. R132-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R513-8 (Ab) art. R513-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.