Article L512-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS > CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
Les accords ou sentences qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-10 art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L513-5 (VT) art. L513-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L514-4 (VT) art. L514-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L514-4
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.