Article L132-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail. >…
La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 4 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte.
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-10 art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-2 art. L132-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-9 art. L132-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-2
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.