Article L132-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité et rédigé en français, qui est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 412-3 du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-15 (VT) art. L132-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-16 (VT) art. L132-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-18 (VT) art. L132-18
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-25 (VT) art. L132-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-7 (VT) art. L132-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-3 (M) art. L412-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.