Article L132-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.