Aller au contenu
Version historique

Article L132-7 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail. >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.