Article L511-12-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'établissement.
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- Version du 22 août 2015 au 10 avril 2026
- Version du 23 mai 2015 au 22 août 2015
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- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 13 novembre 2008 au 26 juillet 2009
- Version du 2 août 2003 au 13 novembre 2008
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 7 () JORF 16 mai 2001 art. 7
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-2 (V) art. 24-2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20-1 (V) art. L511-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-13 (M) art. L517-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-14-1 (V) art. L517-14-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-2 (V) art. L613-50-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-52-2 (V) art. L613-52-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1 (T) art. L735-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (V) art. L735-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1 (T) art. L765-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (V) art. R511-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (V) art. R511-3-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34-1 (V) art. R612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-67 (V) art. R613-67
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 7
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 3
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 5
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Cite Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier art. 3
- Cite Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 15
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 24-2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 14
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 20-2
- Cite Code monétaire et financier art. L735-1
- Cite Code monétaire et financier art. L735-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L735-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-2
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-3
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.