Article L511-12-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 13 novembre 2008 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'établissement.
Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
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- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 22 août 2015 au 10 avril 2026
- Version du 23 mai 2015 au 22 août 2015
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 13 novembre 2008 au 26 juillet 2009
- Version du 2 août 2003 au 13 novembre 2008
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 25 () JORF 2 août 2003 art. 25
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-2 (V) art. 24-2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20-1 (V) art. L511-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-13 (M) art. L517-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-14-1 (V) art. L517-14-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-2 (V) art. L613-50-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-52-2 (V) art. L613-52-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1 (T) art. L735-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (V) art. L735-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1 (T) art. L765-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (V) art. R511-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (V) art. R511-3-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34-1 (V) art. R612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-67 (V) art. R613-67
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.