Article L511-12-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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I.-Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'établissement de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-1.
II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'établissement.
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- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 22 août 2015 au 10 avril 2026
- Version du 23 mai 2015 au 22 août 2015
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 13 novembre 2008 au 26 juillet 2009
- Version du 2 août 2003 au 13 novembre 2008
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-2 (V) art. 24-2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20-1 (V) art. L511-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-13 (M) art. L517-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-14-1 (V) art. L517-14-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-2 (V) art. L613-50-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-52-2 (V) art. L613-52-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1 (T) art. L735-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (V) art. L735-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1 (T) art. L765-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (V) art. R511-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (V) art. R511-3-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34-1 (V) art. R612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-67 (V) art. R613-67
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.