Article R511-3-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 3 : Conditions d'accès à la profession. > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12-1 art. L511-12-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-2 art. R511-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (V) art. R511-3-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-1 (Ab) art. R745-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-1 (Ab) art. R755-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.