Article L325-6 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la mise en oeuvre du programme annuel de développement, l'agence peut conclure avec les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 325-5 des contrats emploi-développement. Ces contrats sont régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre.
De même, pour l'organisation et l'encadrement des activités, elle peut conclure des contrats emplois-jeunes prévus au chapitre IV du titre II du présent livre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 2 () JORF 23 février 2002 art. 2
- Cite Code du travail - art. R5531-1 (Ab) art. R5531-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-7 (VT) art. L324-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-5 (V) art. L325-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-8 (V) art. L325-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-4 (Ab) art. R325-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (Ab) art. R325-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 2
- Cite Code du travail art. R5531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.