Article L325-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les emplois créés sont destinés à l'embauche de personnes chargées de famille et de jeunes âgés de moins de trente ans inscrits comme demandeurs d'emploi.
A cette fin, les services chargés de l'emploi communiquent à l'agence des listes de personnes pouvant être embauchées par elle et les informations les concernant.
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M) art. 15
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 2 () JORF 23 février 2002 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-6 (V) art. L325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-7 (Ab) art. R325-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-7
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.