Article L325-6 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les…
L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
Le Département de Mayotte peut contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifie Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 5 art. 5
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail - art. R5531-1 (Ab) art. R5531-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-7 (VT) art. L324-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-5 (VT) art. L325-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-8 (V) art. L325-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-4 (Ab) art. R325-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (Ab) art. R325-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-5
- Modifie Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.