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Version historique

Article L325-8 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les ressources de l'agence sont constituées par une subvention annuelle de l'Etat, au titre du fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 et par les contributions de l'Etat au titre des emplois mentionnés à l'article L. 325-6.

Le conseil général de Mayotte, les communes et leurs établissements publics peuvent apporter leur contribution au développement de l'agence et de ses activités.

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 325-3 à L. 325-8, et notamment les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, au régime administratif, financier et comptable de l'agence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.