Article L325-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources de l'agence sont constituées par une subvention annuelle de l'Etat, au titre du fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 et par les contributions de l'Etat au titre des emplois mentionnés à l'article L. 325-6.
Le conseil général de Mayotte, les communes et leurs établissements publics peuvent apporter leur contribution au développement de l'agence et de ses activités.
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 325-3 à L. 325-8, et notamment les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, au régime administratif, financier et comptable de l'agence.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 2 () JORF 23 février 2002 art. 2
- Cite Code du travail - art. R5531-1 (Ab) art. R5531-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte L325-9, L325-6, L325-3 à L325-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-6 (V) art. L325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-9 (V) art. L325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-6 (Ab) art. R325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (Ab) art. R325-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-9
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 2
- Cite Code du travail art. R5531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.