Article 102-1 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 20 juin 2009 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Il y a licenciement au sens du présent chapitre :
D'une part, en cas de résiliation du contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective, que ce marin soit ou non embarqué ;
D'autre part, en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et continu. Le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de ce marin, dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est assimilé, en ce cas, à un licenciement.
Le délai fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de prolonger le précédent contrat d'engagement au-delà du terme prévu à l'article 93.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 25 octobre 1978 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 octobre 1978 - art. 4 (V) art. 4
- Abroge Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail maritime - art. 102-19 (V) art. 102-19
- Cite Code du travail maritime - art. 102-2 (V) art. 102-2
- Cite Code du travail maritime - art. 102-7 (V) art. 102-7
- Cite Code du travail maritime - art. 102-9 (V) art. 102-9
- Cite Code du travail maritime - art. 93 art. 93
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 22
- Cite Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-378 DU 17 MARS 1978. art. 3
- Cite Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-378 DU 17 MARS 1978. art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail art. 3
- Cite Code du travail maritime art. 93
- Cite Code du travail maritime art. 93
- Cite Code du travail maritime art. 102-2
- Cite Code du travail maritime art. 102-7
- Cite Code du travail maritime art. 102-9
- Cite Code du travail maritime art. 102-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.