Article 102-2 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 20 juin 2009 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail sont applicables.
Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif et continu visée aux articles 102-1 et 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du marin. N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°86-605 du 14 mars 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L122-10 (VT) art. L122-10
- Cite Code du travail maritime - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Code du travail maritime - art. 102-1 (V) art. 102-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 art. 8
- Cite Décret n°86-605 du 14 mars 1986 relatif au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique pour les marins. art. 2
- Cite Code du travail maritime art. 10-1
- Cite Code du travail maritime art. 102-1
- Cite Code du travail maritime art. 10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.