Article 102-9 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 mai 1977 au 20 juin 2009 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La résiliation d'un contrat visé à l'article 102-1, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article 102-14.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.