Article 93 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 20 juin 2009 · Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat > Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Le contrat d'engagement conclu pour un temps déterminé prend normalement fin par l'expiration du temps pour lequel il a été conclu.
Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage.
Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :
1° Par le décès du marin ;
2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 46
- Abroge Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail art. 5
- Cite Code civil art. 1184
- Cite Code civil art. 1184
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.