Article 1184 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 1 : Les effets du contrat entre les parties >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
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Textes liés
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1961 (V) art. 1961
- Concordance Code civil - art. 1224 (V) art. 1224
- Concordance Code civil - art. 1225 (V) art. 1225
- Concordance Code civil - art. 1226 (V) art. 1226
- Concordance Code civil - art. 1227 (V) art. 1227
- Concordance Code civil - art. 1228 (V) art. 1228
- Concordance Code civil - art. 1229 (V) art. 1229
- Concordance Code civil - art. 1230 (V) art. 1230
- Cite Code du travail maritime - art. 93 (Ab) art. 93
- Cite Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 53 (V) art. 53
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière art. 53
- Cite Code général des impôts art. 1961
- Cite Code du travail maritime art. 93
- Cite Code du travail maritime art. 93
- Concordance Code civil art. 1224
- Concordance Code civil art. 1229
- Concordance Code civil art. 1224
- Concordance Code civil art. 1225
- Concordance Code civil art. 1226
- Concordance Code civil art. 1227
- Concordance Code civil art. 1228
- Concordance Code civil art. 1229
- Concordance Code civil art. 1230
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.