Aller au contenu
Version historique

Article 72 du Code du travail maritime

Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.

Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.