Article 72-1 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Créé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-18 (V) art. L5542-18
- Cite Code du travail maritime - art. 72 (V) art. 72
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 46
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 72
- Cite Code du travail maritime art. 72
- Concordance Code des transports art. L5542-18
- Concordance Code des transports art. L5542-18
- Concordance Code des transports art. L5542-18
- Concordance Code des transports art. L5542-18
- Concordance Code des transports art. L5542-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.