Article L5542-18 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat…
Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d'engagement maritime.
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.
Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée du contrat d'engagement maritime. Cette période ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif.
A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise le montant de l'indemnité.
A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait usage du mode de rémunération mentionné au III de l'article L. 5542-3.
Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines, sauf lorsque cette application est prévue par les stipulations d'un accord collectif.
Jurisprudence appliquant l'article L5542-18 du Code des transports
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-18.355
L . 5542 - 18 , L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports , qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355, Inédit
L . 5542 - 18 , L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports , qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-21.881
des transports . 19. … A l'exception des articles L . 5542 - 18 , L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports , et notamment l'article L. 5542-48 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881, Inédit
des transports . 19. … A l'exception des articles L . 5542 - 18 , L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports , et notamment l'article L. 5542-48 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2024, n° 20/08787
des transports . … L . 5542 - 18 du code des transports .
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/03543
des transports ) … L 5542 - 18 du code des transports dispose que l'indemnité de nourriture est versée pendant toute la durée du contrat d'engagement maritime et qu'en l'occurence, lesdits contrats étaient prévus pour…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 19/02518
-23 du code des transports , soit 3 jours par mois; - selon la règle 3.2 20 « alimentation et service de table » de la Convention du travail maritime de 2006, « Les gens de mer à bord d'un navire sont nourris…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V) art. 135
- Concordance Code du travail maritime - art. 72 (Ab) art. 72
- Concordance Code du travail maritime - art. 72-1 (Ab) art. 72-1
- Cite Code des transports - art. L5541-1 art. L5541-1
- Cite Code des transports - art. L5542-24 (V) art. L5542-24
- Cite Code des transports - art. L5542-3 art. L5542-3
- Cite Code des transports - art. L5542-56 (V) art. L5542-56
- Cite Code des transports - art. L5549-5 (V) art. L5549-5
- Cite Code des transports - art. L5725-1 (M) art. L5725-1
- Cite Code des transports - art. L5725-4 (V) art. L5725-4
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5785-3 (V) art. L5785-3
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. L5795-4 (V) art. L5795-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 135
- Cite Code des transports art. L5541-1
- Cite Code des transports art. L5542-3
- Cite Code des transports art. L5795-4
- Cite Code des transports art. L5542-3
- Cite Code des transports art. L5541-1
- Cite Code des transports art. L5542-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.