Article 26 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 18 janvier 2003 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables.
Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5 du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 4 () JORF 18 janvier 2003 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L212-5 (VT) art. L212-5
- Concordance Code des transports - art. L5544-8 (M) art. L5544-8
- Cite Code du travail maritime - art. 104 (M) art. 104
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 5
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 5
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 5
- Modifié par Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Concordance Code des transports art. L5544-8
- Concordance Code des transports art. L5544-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.