Article 26 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 18 janvier 2002 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables.
La rémunération de l'heure de travail est majorée :
1° De 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées dans la semaine au-delà de la durée du travail fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail ;
2° De 50 p. 100 pour les heures supplémentaires effectuées au-delà des huit premières ; toutefois cette dernière majoration ne peut être cumulée avec les allocations spéciales prévues par les conventions ou accords collectifs, sentences arbitrales ou décisions administratives, sauf si ces dernières en disposent autrement.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Décret 54-1037 1954-10-22 art. 3 JORF 23 octobre 1954
- Modifié par Ordonnance 58-1358 1958-12-27 art. 4 JORF 30 décembre 1958
- Cite Code du travail - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Cite Code du travail maritime - art. 104 (M) art. 104
- Application Code du travail maritime 104 : non application au capitaine
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.