Article 5 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2004 · Chapitre Ier : Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires.
I., II.-(Paragraphes modificateurs)
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
IV.-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail.
V.-Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :
- à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;
Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
VI., VII.-(Paragraphes modificateurs)
VIII.-Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003,2004,2005. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 03-43.513, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-II, alinéa 1er de la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction…
- Cour de cassation, 20 septembre 2005, n° 03-43.513
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-II, alinéa 1er de la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 28 décembre 2005, 03PA01137, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu la loi n ° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 310814
la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité d'abroger ces mentions dans un délai…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 227160, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 12/03536
La majoration de retard qu'il réclame est de 25 % entre la 35 ème heure et la 39 ème heure comme le prévoit l'article 5 de la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776 11-20.984, Publié au bulletin
la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime ; que l'article 26, dernier alinéa, du code du travail maritime prévoit…
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-20.776
la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime ; que l'article 26, dernier alinéa, du code du travail maritime prévoit…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décision n°99-423 DC du 13 janvier 2000, v. init.
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 50 () JORF 5 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 50
- Cite Code du travail maritime - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code du travail - art. L212-5 (Ab) art. L212-5
- Cite Code du travail - art. L212-6 (Ab) art. L212-6
- Cite Code du travail - art. L212-8 (Ab) art. L212-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 50
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-5
- Cite Code du travail art. L212-6
- Cite Code du travail art. L212-6
- Cite Code du travail art. L212-6
- Cite Code du travail art. L212-6
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-6
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.