Article 1 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Version en vigueur depuis le 1er février 2000 · Chapitre Ier : Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires.
I.-(Paragraphe modificateur)
II.-La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris pour celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. Les voyageurs, représentants ou placiers relevant des articles L. 751-1 et suivants du même code ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet effectif.
Pour le calcul des effectifs des associations intermédiaires au regard des dispositions de la présente loi, sont pris en compte, d'une part, les salariés permanents de ces associations et, d'autre part, les travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
III.-L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel
n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] V., VI.-(Paragraphes modificateurs)
VII.-Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le président de la structure intercommunale, en liaison, le cas échéant, avec les maires des communes limitrophes, favorise l'harmonisation des horaires des services publics avec les besoins découlant, notamment du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de l'évolution de l'organisation du travail dans les activités implantées sur le territoire de la commune ou à proximité.
A cet effet, il réunit, en tant que de besoin, les représentants des organismes ou collectivités gestionnaires des services concernés et les met, le cas échéant, en relation avec les partenaires sociaux des entreprises et des collectivités afin de promouvoir la connaissance des besoins et de faciliter la recherche d'adaptation locale propre à les satisfaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
- Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 16 mai 2003, 239375, mentionné aux tables du recueil Lebon
loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 07-43.480
1 -1 prévoit que la durée hebdomadaire du travail conformément à l'article L 212-1 du Code du travail est de trente cinq heures à la date choisie par l'entreprise et au plus tard aux échéances légales » ; qu'aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-43.480, Inédit
1 -1 prévoit que la durée hebdomadaire du travail conformément à l'article L 212-1 du Code du travail est de trente cinq heures à la date choisie par l'entreprise et au plus tard aux échéances légales » ; qu'aux termes…
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-40.830
la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail , dite loi AUBRY II, a négocié un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail (accord dit Raft.com) et Olivier…
- Cour d'appel de Bourges, 13 septembre 2024, n° 23/01139
la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail . … la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail '.
- Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1998-23341
1 du protocole additionnel N°1 à la dite convention. … la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dispose que : "Sous réserve des décisions de justice passées en force…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2000, n° 1998-23341
1 du protocole additionnel N°1 à la dite convention. … la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dispose que : "Sous réserve des décisions de justice passées en force…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.830 08-40.831, Inédit
la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail , dite loi AUBRY II, a négocié un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail (accord dit Raft.com) et Olivier…
Textes liés
- Cite Décision n°99-423 DC du 13 janvier 2000, v. init.
- Cite Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi - art. 120 (V) art. 120
- Cite Rapport - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Code du travail - art. L212-1 (AbD) art. L212-1
- Abrogé par Code du travail - art. L212-1 bis (Ab) art. L212-1 bis
- Modifié par Code du travail - art. L212-1-1 (AbD) art. L212-1-1
- Modifié par Code du travail - art. L321-9 (M) art. L321-9
- Cite Code du travail - art. L212-1 (Ab) art. L212-1
- Cite Code du travail - art. L212-1 bis (Ab) art. L212-1 bis
- Cite Code du travail - art. L421-1 (Ab) art. L421-1
- Cite Code du travail - art. L751-1 (Ab) art. L751-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural art. 2
- Cite Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/ CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail art. 2
- Cite Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial art. 2
- Cite Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). art. 120
- Cite Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants art. 6
- Cite Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) art. 3
- Abrogé par Code du travail art. L212-1 bis
- Cite Code du travail art. L212-1 bis
- Modifié par Code du travail art. L212-1-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Modifié par Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Modifié par Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L421-1
- Cite Code du travail art. L421-1
- Cite Code du travail art. L421-1
- Cite Code du travail art. L751-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.