Article 18 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l'article 22 du présent code, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 8 () JORF 14 juillet 2004 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-34 (V) art. L5542-34
- Cite Code du travail maritime - art. 22 (V) art. 22
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 8
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 22
- Cite Code du travail maritime art. 22
- Concordance Code des transports art. L5542-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.