Article L221-15 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 2 : L'épargne populaire > Sous-section 1 : Le compte…
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Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à la dizaine de francs supérieure.
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.
Toutefois, l'impôt mis en recouvrement l'année d'une demande d'ouverture sera retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente. Les modalités selon lesquelles ces contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L. 221-14.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004 art. 38
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2015-538 du 15 mai 2015 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-14 (V) art. L221-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-33 (V) art. R221-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-34 (M) art. R221-34
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-35 (Ab) art. R221-35
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 AA (V) art. L166 AA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.