Article L221-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 2 : L'épargne populaire > Sous-section 1 : Le compte…
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.
Textes liés
- Concordance Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Créé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 17 mars 2001
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-15 (V) art. L221-15
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concordance Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire art. 2
- Concorde Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-15
- Cite Code monétaire et financier art. L221-15
- Cite Code monétaire et financier art. L221-15
- Cite Code monétaire et financier art. L221-15
- Cite Code monétaire et financier art. L221-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.