Article L221-15 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 2 : L'épargne populaire > Sous-section 1 : Le compte…
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Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à la dizaine de francs supérieure.
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.
Toutefois, l'impôt mis en recouvrement l'année d'une demande d'ouverture sera retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente. Les modalités selon lesquelles ces contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L. 221-14.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2015-538 du 15 mai 2015 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-14 (V) art. L221-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-33 (V) art. R221-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-34 (M) art. R221-34
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-35 (Ab) art. R221-35
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 AA (V) art. L166 AA
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 12
- Cite LEGITEXT000030596539
- Cite Livre des procédures fiscales art. L166 AA
- Cite Code monétaire et financier art. R221-33
- Cite Code monétaire et financier art. R221-34
- Cite Code monétaire et financier art. R221-35
- Cite Code monétaire et financier art. R221-33
- Cite Code monétaire et financier art. R221-34
- Cite Code monétaire et financier art. R221-35
- Cite Code monétaire et financier art. R221-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.