Article 38 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. à VIII. (paragraphes modificateurs).
IX. - 1. Les dispositions des 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I, du II, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et du IV s'appliquent aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du a du 2° du I s'appliquent aux rapports et propositions de résolution soumis aux assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues à compter du 1er janvier 2005, pour les revenus distribués mis en paiement à compter du 1er janvier 2005, et celles du b du 2° du I s'appliquent aux revenus distribués résultant de décisions intervenues à compter de cette même date. S'agissant des décisions des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues antérieurement au 1er janvier 2005, ou de décisions intervenues antérieurement à cette même date, et prévoyant une mise en paiement des distributions à compter du 1er janvier 2005, les informations prévues à l'article 243 bis doivent être communiquées aux établissements payeurs au plus tard à la date de la mise en paiement de ces distributions.
3. Les dispositions du 6° du III et du VIII s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
4. Les dispositions du V s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Jurisprudence appliquant l'article 38 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15MA01683, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004…
- Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. … la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est déclaré contraire à la Constitution.
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/05/2012, 312539, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité " prend effet à compter de la publication de la…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/05/2012, 312540, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; qu'en vertu de l'article 2 de sa décision, cette déclaration d'inconstitutionnalité " prend effet à compter de la publication de la…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 23/10/2015, 14PA01275, Inédit au recueil Lebon
38 -2 du code général des impôts ; - le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit a été légalement instauré par les dispositions du I de l'article 43 de la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 10/03/2011, 09PA02995, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 contraire à la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 07/02/2013, 11PA00714,11PA01798, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n ° 2004 - 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et notamment son article 43 ; Vu…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/05/2007, 290264, Inédit au recueil Lebon
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 78/660/CEE du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes, modifiée ; Vu le code général des…
Textes liés
- Modifié par Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi - art. 95 (V) art. 95
- Cite Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 243 bis
- Créé par Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M) art. 157
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis A (Ab) art. 163 bis A
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M) art. 163 quinquies D
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1665 bis (M) art. 1665 bis
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M) art. 1768 bis
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis A (M) art. 1768 bis A
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M) art. 197
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M) art. 200 quinquies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 septies (V) art. 200 septies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M) art. 200 sexies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 sexies (V) art. 209 sexies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M) art. 234 duodecies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 undecies (Ab) art. 234 undecies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 ter (M) art. 242 ter
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 243 bis (M) art. 243 bis
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 243 ter (M) art. 243 ter
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 Ab bis (V) art. 885 V bis
- Modifié par Code monétaire et financier - art. L221-15 (M) art. L221-15
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V) art. L169 A
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. L204 (M) art. L204
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. L48 (V) art. L48
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. L80 (M) art. L80
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions art. 3
- Modifié par Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 95
- Modifié par Code général des impôts art. 163 bis A
- Modifié par Code général des impôts art. 150-0 D
- Modifié par Code général des impôts art. 157
- Modifié par Code général des impôts art. 158
- Modifié par Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Modifié par Code général des impôts art. 200 quinquies
- Modifié par Code général des impôts art. 200 septies
- Modifié par Code général des impôts art. 209 sexies
- Modifié par Code général des impôts art. 234 undecies
- Modifié par Code général des impôts art. 234 duodecies
- Modifié par Code général des impôts art. 243 bis
- Créé par Code général des impôts art. 243 ter
- Modifié par Code général des impôts art. 885 V bis
- Modifié par Code général des impôts art. 1665 bis
- Modifié par Code général des impôts art. 1768 bis
- Créé par Code général des impôts art. 1768 bis A
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L48
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L80
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L169 A
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L204
- Modifié par Code monétaire et financier art. L221-15
- Modifié par Code général des impôts art. 197
- Modifié par Code général des impôts art. 242 ter
- Modifié par Code général des impôts art. 200 sexies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.