Article 885 V bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50% du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.
Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2011
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2004
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 24 juin 1991 au 12 mai 1996
- Version du 14 juillet 1989 au 24 juin 1991
- Version du 31 décembre 1982 au 30 décembre 1983
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.