Article 885 V bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 12 mai 1996 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
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- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2011
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2004
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 24 juin 1991 au 12 mai 1996
- Version du 14 juillet 1989 au 24 juin 1991
- Version du 31 décembre 1982 au 30 décembre 1983
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.